conclusion de fait

Sens de "conclusion de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	conclusion de fait	finding of fact
2	Law	conclusion de fait	finding of fact
3	Law	conclusion de fait	conclusion of fact
Governmental Terms

4	Governmental Terms	conclusion de fait	finding of fact

Sens de "conclusion de fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	conclusion de fait erronée	erroneous finding of fact
2	State Law	fonder sur une conclusion de fait erronée	to base on an erroneous finding of fact